L’extrait de casier judiciaire est un document officiel de la république française. Il peut être demandé de le fournir pour certaines démarches administratives.
Mais quel est exactement ce document et comment peut-on y avoir accès ? Voyons donc ci-dessous, tout d’abord la définition et explication du casier judiciaire, avant de voir qui peut obtenir ce document et comment procéder pour cela.
Qu’est ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est en réalité un terme juridique désignant 3 documents qui recensent à eux tous l’ensemble des condamnations pénales d’un citoyen ou personne morale (entreprise) français. C’est en quelque sorte la mémoire de la justice pénale. C’est l’équivalent pour les tribunaux de notre acte d’état civil, qui lui, retrace tous les événements de la vie d’un citoyen français : naissance, mariage, adoption, divorce, décès).
Plus précisément, le casier judiciaire garde une trace de toutes les condamnations prononcées par les différentes juridictions pénales françaises listées ci-dessous.
- Pour les personnes physiques :
- Cours d’assises
- Cours d’assises des mineurs
- Cours d’appel
- Tribunaux correctionnels
- Tribunaux de police
- Tribunaux pour enfants
- Juges des enfants
- Pour les personnes morales (entreprises) :
- Tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale)
Petite histoire du casier judiciaire
Pour un rappel historique très rapide : la création du casier judiciaire en France date de la IIème République, plus exactement 1848 par le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy. Sa mise en place concrète a été effectuée par le Garde des Sceaux Eugène Rouher, deux ans plus tard, en 1850.
Depuis 1966, le centre de traitement des casiers judiciaires est localisé dans la ville de Nantes.
À partir de 2011, les casiers judiciaires de 12 pays d’Europe sont interconnectés et échangés entre ces états membres de l’Union Européenne.
Constitution du casier judiciaire
Comme mentionné précédemment, le casier judiciaire n’est pas constitué d’un unique document, mais de 3 bulletins regroupant différentes informations et accès, dont voici le détail :
-
Le bulletin N°1 du casier judiciaire (B1) : il regroupe la totalité des informations concernant toutes les décisions et condamnations, prononcées durant tout la vie contre l’intéressé, qui composent le casier judiciaire, même les retraits de points de permis, les amendes… etc… Cependant les amnisties & réhabilitations judiciaires ou légales peuvent y être effacées.
Ce bulletin ne peut-être remis qu’aux greffes pénitentiaires et autorités judiciaires. -
Le bulletin N°2 du casier judiciaire (B2) : Ce bulletin reprend les éléments du bulletin N°1, à l’exclusion des peines les plus légères, comme par exemple : les peines légères émises contre les mineurs, les contraventions, les décisions des cours ou tribunaux étrangèrs, ainsi que les condamnations avec sursis ayant expirées n’y sont pas ou plus mentionnées. Toutes les peines de prison y sont incluses.
Ce bulletin est à destination des mairies et certaines administrations lorsque cela est nécessaire, comme par exemple l’accès à un emploi déterminé ou pour la remise d’un prix ou distinction remise par les autorités officielles françaises. Il est à noter que certains employeurs privés peuvent également avoir accès à ce bulletin dans le cas d’un recrutement pour un travail impliquant des mineurs. -
Le bulletin N°3 du casier judiciaire (B3) : dans ce document, seules les condamnations les plus graves pour crimes ou délits résultant en un emprisonnement pour une durée de plus de deux ans sans sursis, certaines condamnations pour crimes ou délits de moins de 2 ans d’emprisonnement dans les cas où le tribunal en a ordonné la mention ou encore les interdictions d’excercer certains métiers impliquand des mineurs.
Ce bulletin peut être remis seulement à l’intéressé ou bien à son représentant légal sur demande.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin N°3 du casier judiciaire peut donc être obtenu par tout citoyen français qui en fait la demande gratuitement.
Pour cela, il est possible et conseillé d’en faire la démarche en ligne sur le site du Ministère de la Justice cjn.justice.gouv.fr ou sur un autre service en ligne gratuit. Il reste également possible de demander et obtenir son extrait de casier judiciaire par voie postale, en adressant un courrier au au Casier Judiciaire National de Nantes.
Les justificatifs demandés pour l’obtention de ce document sont un document prouvant votre identité comme un passeport ou carte nationale d’identité (CNI).
