Dans le but de favoriser le développement économique des DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) ainsi que les COM (Collectivités d’Outre-Mer), Brigitte Girardin, ministre de l’outre-mer entre 2002 et 2005, a mis en place depuis 2003 la loi Girardin, qui succède à la loi Pons et la loi Paul.
Ce dispositif Girardin se focalise sur l’aspect immobilier du développement des DOM-TOM et plus particulièrement l’étoffement de l’offre locative dans ces endroits.
Principe de fonctionnement du dispositif Girardin
La loi Girardin est ce que l’on appelle un dispositif de défiscalisation immobilière.
Son mécanisme est l’incitation à l’investissement immobilier locatif par des contribuables français en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Son but final est la construction de logements locatifs par des promoteurs privés, afin de palier au problème de la carence locative très importante dans les DOM-TOM qui font partie des zones tendues identifiées par l’État français. Le coût des matériaux de construction -plus chers de 25% à 30% dans ces territoires qu’en métropole- expliquent en partie la
difficulté à fournir un nombre suffisant de bâtiments destinés à la location.
En réalisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, et en respectant certaines conditions, une réduction d’impôt variable entre 25% et 63% est accordé au contribuable investisseur.
L’avantage fiscal est ensuite calculé selon la surface habitable du logement acheté et loué ainsi que son année d’acquisition. Il faudra également que les plafonds de loyer et de ressources des locataires soient respectés ainsi que le plafonnment global des réductions d’impôt sur le revenu en Outremer.
Girardin Industriel & Girardin Social
La loi Girardin est composé de deux dispositifs : le Girardin Industriel et le Girardin Social
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La loi Girardin Industriel
Elle porte sur des investissements utilisés par des entreprises des secteurs agricoles, industriels, commerciaux et artisanaux.
Le taux de la réduction d’impôt est modulé selon le montant de l’investissement, sa nature, et son emplacement de l’invesssement. Il est compris entre 45,3% et 63,42%.
La loi Girardin Industriel est applicable dans les territoires d’Outremer suivants : Guadeloupe, Guyane, Marnique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques & Wallis-et-Futuna.
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La loi Girardin Logement Social
Ce volet du dispositif porte sur la construction ou l’acquisition de logements sociaux ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou réhabilitation et étant terminés depuis au moins 20 ans.
Le taux de réduction d’impôt est de 50%.
La loi Girardin Logement Social est applicable dans les territoires d’Outremer suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
Intérêt de la loi Girardin
Étant donné que l’intérêt de ce dispositif est principalement fiscal, traduit par une réduction d’impôt, il d’adresse à des personnes payant des impôts et donc les contribuables français.
En prenant en compte les différents paramètres du dispositif Girardin ainsi que les avantages qui lui sont rattachés, il est courant de dire que ce sont les contribuables payant plus de 2500 euros d’impôts annuels qui en tireront le meilleur parti.
