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Vers une amélioration des procédures d’enquêtes publiques ?

Les enquêtes publiques sont des procédures uniques en France qui cherchent à présenter un projet impactant l’environnement auprès de la population environnante. Ces procédures, concernant aussi bien des projets de voirie, de travaux, d’aménagement, etc., devraient prochainement être améliorées.

Avis d'enquête publique
Avis d'enquête publique

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

Une enquête publique émane du projet d’une collectivité territoriale, de l'État, d’une société publique ou d’une entreprise privée susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement, la propriété privée et la population.

Il s’agit d’une procédure spécifiquement française permettant au public de s’informer sur le projet proposé et d’émettre des observations auprès d’un commissaire enquêteur désigné en amont de la décision finale.

L’enquête publique se distingue donc de la “concertation” et de la “mise à disposition” qui sont quant à elles des procédures engagées par le porteur de projet.

Elle est présentée dans un dossier d’enquête comprenant des plans, un registre d’enquête (visant à recevoir les observations du public) et divers documents explicatifs (étude d’impact, notice de présentation, etc.).

L’enquête publique se compose de 3 axes majeurs.

Le premier concerne l’information et le déroulement de l’enquête. Le public peut être informé de la publication d’enquêtes publiques par différents moyens (journaux d’annonces légales, affichage public, bulletins municipaux, site internet, etc.). Chaque année, plus de 5 000 enquêtes publiques sont menées. Pour les trouver, il est possible de se rendre sur le portail Notre Territoire, le spécialiste de l’enquête publique locale, qui recense l’ensemble des enquêtes publiques françaises. Le maire doit obligatoirement informer la population 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et durant tout son déroulement par n’importe quel moyen de son choix. L’enquête doit durer au minimum 30 jours et peut également être prolongée par le commissaire-enquêteur de 30 jours au maximum.

Le second axe concerne la consultation du dossier. Pendant toute la durée de l’enquête, et même en l’absence du commissaire-enquêteur, toute personne peut consulter le dossier d’enquête publique en mairie aux horaires d’ouverture.

Le dernier axe concerne les droits du public. La population peut présenter toutes ses observations de façon orale ou écrite qu’elles soient favorables ou non au projet.

Quels sont les avantages de réaliser une enquête publique ?

L’enquête publique porte sur un projet abouti ce qui permet d’effacer toutes formes d’ambiguïté pour le public. Des solutions quant aux atteintes à l’environnement sont également déjà proposées pour faciliter la compréhension du public. Elle permet aussi un suivi du projet pour les personnes s’étant manifestées en amont.

L’enquête publique dispose d’un cadre juridique. L’autorité décisionnaire et le maître d’ouvrage sont donc dans l’obligation de tenir compte des observations émises par le public.

L’enquête est conduite par un commissaire-enquêteur indépendant et impartial. Il s’agit de la seule procédure qui sollicite l’avis d’un tiers indépendant. Ce dernier s’assure notamment de la bonne organisation de la procédure et de la bonne information du public avant et pendant toute la durée de l’enquête. Le commissaire-enquêteur est indépendant du maître d’ouvrage (pas d’avis préétabli sur le projet). Il est disponible pour communiquer et écouter le public (apporter des informations supplémentaires, récolter les observations, etc.). Une fois la consultation terminée, il rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête et les observations et contre-propositions du public. Il apporte ensuite les conclusions de l’enquête avec son avis personnel et motivé sur le projet qu’il soit favorable ou défavorable mais aussi avec ses éventuelles réserves.

Enfin, l’avis du commissaire-enquêteur donne une aide précieuse à la décision finale. Ses recommandations permettent d’effacer les effets indésirables d’un projet et de le faire plus facilement accepter par la population.

Les sujets abordés dans les enquêtes publiques

De nombreux types de projets peuvent faire l’objet d’une enquête publique.

Tous les projets susceptibles d’impacter l’environnement doivent être présentés au travers d’une enquête publique pour recueillir les observations de la population. Il peut aussi bien s’agir de projets de travaux, d’aménagement, d’ouvrages, de voirie, d’expropriation, etc.

Les procédures d’enquêtes publiques, bientôt plus complètes ?

Depuis la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (article 60), il est possible pour le gouvernement de regrouper plusieurs enquêtes publiques, en harmoniser et en simplifier les règles, d’autoriser le recours à une procédure d’enquête publique unique ou conjointe et de coordonner les procédures de débats publics et d’enquêtes publiques.

Aujourd’hui, plusieurs autres propositions d’amélioration de la procédure d’enquête publique sont à l’étude, en voici quelques exemples :

  • Définir un modèle d’enquête unique servant de référence pour l’ensemble des enquêtes publiques. Ainsi, les caractéristiques principales devant figurées dans cette enquête de référence seront indiquées (autorités compétentes pour ouvrir l’enquête mais aussi pour désigner le commissaire-enquêteur ou les membres de la commission d’enquête, dispositions relatives à la publicité de l’enquête, durée minimale de l’enquête et conditions de son éventuelle prolongation, etc.)
  • Améliorer la prise en compte des résultats de l’enquête. Pour se faire, deux propositions sont formulées. La première est de demander au commissaire-enquêteur ou au président de la commission d’enquête d’inviter le maître d’ouvrage ou le demandeur afin de lui exposer les différentes observations faites durant l’enquête et lui demander de produire un mémoire de réponse. La seconde est de faciliter la modification du projet afin de prendre en compte les résultats de l’enquête. Llidée serait d’allonger la durée de validité de l’enquête initiale pour engager une enquête publique complémentaire portant sur les modifications du projet par exemple
  • Développer le recours au NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) pour la publicité de l’enquête
  • Proposer une meilleure articulation entre l’enquête publique et le débat public

De nombreuses autres propositions d’amélioration de l’enquête publique ont été formulées et permettent un profond changement de la procédure pour la rendre à la fois plus transparente, plus accessible et plus pertinente sur le long terme.

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