Réforme de l'intégrité publique : ce que le projet de loi déposé au Sénat change pour les élus

Présentés au Conseil des ministres puis déposés au Sénat le 10 novembre 2026, un mardi, par le chef du gouvernement Sébastien Lecornu, deux textes législatifs transforment radicalement la structure de l'éthique et de l'ouverture des informations publiques en France. Issus des préconisations du rapport remis par le président Jean Maïa, ces projets de loi ordinaire et organique transforment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en une nouvelle Haute Autorité pour l’intégrité publique. Cette transformation institutionnelle importante va de pair avec une réorganisation effective des devoirs incombant aux députés, aux maires et aux responsables locaux, remplaçant les formalités administratives complexes et les actions pénales automatiques par un pouvoir d'injonction financière directe et des obligations déclaratives simplifiées.

De la HATVP à la HAIP : une nouvelle autorité pour chapeauter la probité publique

Treize années écoulées depuis les lois majeures d'octobre 2013 ayant institué la supervision démocratique des avoirs des dirigeants publics, le système institutionnel français parvient à un nouveau stade de maturité. L'appellation de la HATVP, d'abord axée uniquement sur la transparence, ne rendait plus compte de l'étendue des pouvoirs acquis à travers les réformes successives, couvrant le contrôle des mouvements entre secteur public et secteur privé, la régulation des activités de lobbying et le contrôle des ingérences venues de l'étranger. La future Haute Autorité pour l'intégrité publique voit son mandat réaffirmé comme tiers de confiance républicain entre les administrés et leurs représentants.

Cette modernisation repose directement sur les résultats de l'étude d'évaluation transmise au Gouvernement en mai 2026. Cette étude révélait que le mécanisme républicain présentait une forte conformité, mais souffrait d’une lourdeur administrative préjudiciable aux agents de contrôle et aux personnes déclarant en toute bonne foi. En confiant l'examen initial de cette réforme aux parlementaires de la chambre haute, l'exécutif prend en compte la réalité vécue sur le terrain par les élus territoriaux. Pour découvrir la manière dont sont constituées les assemblées territoriales, les habitants peuvent consulter l'annuaire détaillant les fonctions ainsi que la durée de l'investiture des sénateurs de chaque département français.

Le changement de dénomination officialisé par les articles 5 du texte organique et 14 du texte ordinaire consacre l'intégrité comme finalité ultime de l'action publique. La transparence ne se conçoit plus comme un but autonome ou une obligation procédurale, mais comme un outil pratique favorisant l'intégrité, le modèle des dirigeants et la mise en garde contre les dangers de corruption.

Fin du pénal automatique et création d'une astreinte de 500 euros par jour

La plus grande nouveauté juridique de cette réforme concerne le changement du régime répressif pour les retards de déclaration. Auparavant, l’absence de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale ou d’intérêts constituait une infraction pénale théorique, punie par des peines de prison et de fortes amendes. Sur le terrain, cette procédure judiciaire apparaissait rigide, chargeait excessivement les parquets et produisait des décisions trop tardives, fréquemment rendues des années après la fin du mandat, sans qu’on ait pu récupérer le document absent.

Ce texte législatif courant procède donc à la dépénalisation du retard simple de transmission première des déclarations. En échange de cette mesure, la Haute Autorité obtient un pouvoir très puissant : le droit d'envoyer une sommation officielle accompagnée d'une astreinte financière quotidienne pouvant atteindre 500 euros pour chaque jour de retard sans excuse. Cette amende administrative, calculée directement par l'institution, pourra être affichée sur son portail officiel si le haut fonctionnaire ou l'élu continue de refuser de mettre les choses en conformité.

Cette hiérarchisation des sanctions préserve les gestionnaires locaux du risque d'une condamnation déshonorante par le tribunal correctionnel pour une négligence purement matérielle ou un problème technique de liaison, tout en offrant à l'administration un outil financier dissuasif afin de forcer promptement les récalcitrants à respecter leurs devoirs légaux.

Conflits d'intérêts : la période de référence est réduite de cinq ans à trois

Les représentants locaux ainsi que les membres du Parlement soulignaient régulièrement les obstacles tangibles liés à la reconstitution ex post de l'intégralité de leurs activités professionnelles et associatives sur une période de cinq ans. Cette contrainte obligeait à exhumer de vieux fiches de paie, des contrats de conseil expirés depuis longtemps ou des fonctions bénévoles annexes dont l'influence sur l'exercice des charges publiques présentes s'était révélée entièrement disparue.

Afin de corriger cette charge administrative excessive, le pouvoir législatif introduit une réforme simplificatrice espérée : le délai de prise en compte des fonctions passées, des missions de conseil et des mandats dans les organes de direction est désormais réduit de cinq à trois ans. Cette restriction chronologique concerne uniformément les membres du Gouvernement, les députés, les sénateurs, ainsi que les présidents des exécutifs régionaux et départementaux.

Ce texte simplifie aussi les procédures en éliminant des formalités superflues qui ne conféraient aucune utilité au contrôle citoyen :

• On supprime définitivement la déclaration de fin de mandat destinée aux membres du Gouvernement, jugée totalement sans objet puisque les ministres cessent d'exercer leurs fonctions exécutives
• Unifier les règles de déclaration pour les fonctions bénévoles et associatives, prévenant ainsi l'enregistrement de petites responsabilités locales sans aucun intérêt financier.
• La Haute Autorité transmet systématiquement et directement les avis déontologiques aux déontologues référents des administrations concernées et des collectivités territoriales

En concentrant les investigations sur les trois dernières années d'activité, les services d'instruction de la future HAIP pourront procéder à des recoupements plus rapides, tout en garantissant aux citoyens une parfaite visibilité sur les liens d'intérêts contemporains de leurs représentants.

Patrimoine et actifs numériques : fin des déclarations modificatives et gestion des cryptomonnaies

La partie patrimoniale de la réforme transforme radicalement les devoirs déclaratifs afin de refléter les changements économiques et technologiques survenus au cours de la décennie. La simplification essentielle consiste à supprimer la déclaration modificative du patrimoine durant le mandat. Jadis, chaque évolution majeure des actifs imposait l'envoi d'un formulaire intermédiaire compliqué, provoquant des ennuis fréquents lors d'héritages familiaux courants ou d'acquisitions immobilières privées. Le législateur acte que la comparaison rigoureuse entre la déclaration initiale d'installation et la déclaration finale de cessation de fonctions suffit amplement à caractériser un éventuel enrichissement illicite.

En parallèle, l'architecture du formulaire patrimonial bénéficie d'une simplification espérée. Les sections précédemment dispersées concernant les comptes bancaires courants, les livrets d'épargne réglementés et les instruments financiers sont maintenant regroupées dans un ensemble unique et cohérent. La même logique s'applique à la déclaration des véhicules motorisés et des objets mobiliers précieux, pour lesquels un seuil de déclenchement financier précis sera fixé par un décret pris en Conseil d'État afin d'exonérer les biens du quotidien.

Au prix d'une simplification des formulaires, le texte adopte intégralement les nouveaux canaux d'investissement numérique. Notant que les cryptomonnaies et actifs numériques touchent désormais environ dix pour cent des foyers français, le projet de loi impose explicitement à ces jetons négociables et devises virtuelles l'obligation de gestion sans contrôle. Les présidents de grandes instances administratives ainsi que les membres du Gouvernement, s'ils détiennent des portefeuilles d'actifs numériques, seront tenus de confier leur administration à un tiers agréé par le biais d'un mandat aveugle, ce qui interdit toute instruction directe pendant l'exercice de leurs fonctions publiques.

Sécurisation des élus locaux : fin du piège juridique des conflits d'intérêts public-public

Un progrès décisif du document pour les entités décentralisées réside dans la sauvegarde des maires, des conseillers de région et des conseillers de département contre l'instabilité du droit pénal. Durant plusieurs années, l'interprétation large de la prise illégale d'intérêts imposait une précarité juridique constante aux élus locaux qui, grâce à leur mandat républicain, siègent dans divers organismes publics comme les sociétés publiques locales, les syndicats intercommunaux des eaux, les établissements publics fonciers ou les conseils de surveillance hospitaliers.

Ce texte législatif ordinaire aligne tout le corpus sur la loi datée du 22 décembre 2025, relative au statut de l’élu local. Cette harmonisation ancre l'écartement clair des interférences entre les intérêts publics hors de la définition légale du conflit d'intérêts. Dès lors qu'un élu défend les intérêts de sa commune au sein d'un syndicat mixte ou d'une communauté de communes sans en tirer le moindre avantage personnel ou patrimonial, cette double casquette publique ne saurait être incriminée comme une faute déontologique.

Les principales avancées protectrices pour les élus territoriaux s'articulent ainsi :

• Sécurisation des délibérations locales prises au sein des structures intercommunales et des syndicats d'aménagement lorsque des élus municipaux y représentent leur collectivité d'origine
• Précision de l’article 432-13 du code pénal via l’abandon de la limite théorique d’intérêt dans le capital, qui entravait la mobilité légitime entre les organismes publics
• Structuration des règles de déport préventif envoyées à l'autorité locale chargée de l'exécution afin d'éliminer toute suspicion lors de l'octroi de subventions ou de contrats publics
• Renforcement de l'aide par les référents déontologues locaux afin d'éclairer les maires de communes rurales avant toute décision complexe

Cette clarification essentielle élimine l'insécurité qui décourageait beaucoup de citoyens qualifiés de se porter candidats aux fonctions exécutives de niveau local ou de prendre la tête d'établissements publics nécessaires à l'organisation de l'espace.

Reconversions professionnelles et calendrier législatif au Sénat

Outre la protection des élus de terrain, le texte renforce la vigilance républicaine à l'égard des risques d'ingérence étrangère. La future HAIP disposera du pouvoir d'assortir d'interdictions fermes ou de réserves d'exercice ses avis sur les projets de reconversion professionnelle des anciens ministres et hauts fonctionnaires vers des entités économiques contrôlées par des États tiers. Par ailleurs, la fréquence de transmission des activités des acteurs inscrits au registre de l'influence étrangère est ajustée sur un rythme semestriel, garantissant un contrôle rigoureux sans paralysie administrative des assujettis.

La décision gouvernementale de lancer ce examen législatif prioritaire au Sénat à l'automne 2026 déclenche une période de discussions approfondies dans la commission des lois. Les sénateurs, traditionnellement attentifs à la préservation des libertés communales et aux conditions d'exercice des mandats locaux, entendent enrichir le texte pour garantir une entrée en vigueur fluide des nouveaux formulaires avant les prochaines échéances électorales territoriales.

Cette réforme dessine un nouveau pacte de confiance liant les citoyens, l'État et les collectivités locales de la République, grâce à la modernisation de son pouvoir de contrôle, à la simplification des obligations formelles pour cibler les dysfonctionnements effectifs et à une protection juridique renforcée accordée aux représentants engagés pour le bien commun.